Projet de loi majorant les droits à construire: le gouvernement envisage une adoption définitive par le Parlement début mars

Le projet de loi permettant, pendant 3 ans, l'augmentation de 30% des droits à construire des habitations, adopté mercredi 8 février par le conseil des ministres, devrait être adopté par le Parlement début mars pour entrer en application rapidement. Ce texte, qui prévoit de majorer de 30% les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols, devrait être examiné le 21 février par le Parlement selon la procédure d’urgence (une seule lecture dans les deux chambres puis, le cas échéant, mise au point d’un texte définitif par une commission mixte paritaire).
Comme l’indique l’étude d’impact, très détaillée, qui est jointe à ce projet, la mesure envisagée s’appuie sur une analyse de l’OCDE faite en 2011 (rapport «Réformes économiques: objectif croissance») qui préconisait de simplifier «les procédures complexes d’octroi des permis de construire» et de «favoriser la mise à disposition des terrains en renforçant les liens entre la valeur fiscale des biens immobiliers et la valeur du marché.» Il souhaite donc «favoriser une politique d’offre, fondée sur la simplification de la construction et l’allègement des coûts de revient des logements neufs, en particulier du foncier constructible en zone agglomérée. Il s’agit de remédier à une certaine rigidité réglementaire qui limite la densification et favorise la rétention foncière.»
L’étude d’impact relève aussi que «la plupart des POS et un certain nombre de PLU ont des dispositions réglementaires qui ne permettent pas de densifier le tissu urbain existant du fait de deux éléments principaux:
«L’exigence de superficies minimales de parcelle trop élevées, et des densités maximales autorisées trop faibles du fait en particulier de coefficients d’occupation des sols (COS) inadaptés;
«dans un grand nombre de POS ou de PLU, les règles de densité ou de hauteur définies par le document d’urbanisme, et qui s’appliquent donc aux constructions nouvelles, sont inférieures aux caractéristiques des constructions existantes: sans même parler de densification, l’application des règles conduit inévitablement à une "dé-densification" du tissu urbain et empêchent certaines opérations dont, par exemple, la surélévation de bâtiments».
Il est aussi observé «sur les trois dernières années une diminution de la surface des terrains à bâtir pour le logement de près de 13%».
Le projet de loi doit représenter «un outil mis à la disposition des collectivités et de leurs maîtres d’ouvrage et maîtres d’Å“uvre. Elle doit être un élément déclencheur d’une prise de conscience.»
L’article unique du projet de loi, qui n’a pas d’effet dans les secteurs sauvegardés, précise que cette disposition temporaire «ne s’applique pas si le conseil municipal ou (…) l’établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération» contraire. En effet, la mesure «garantit la libre administration des collectivités en leur laissant la possibilité de délibérer contre à l’issue d’une consultation du public sur la base d’un document présentant les conséquences de l’application de la majoration des règles de constructibilité de 30%.»
La durée de la préparation du document présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30% sur le territoire concerné est «estimée à 3 mois en moyenne, mais avec de fortes disparités: certaines collectivités pourront se contenter d’actualiser les réflexions déjà conduites sur ces questions lors de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLH; d’autres devront s’attacher les services de prestataires extérieurs. Selon la nature du territoire concerné, son périmètre, sa capacité d’ingénierie et les études et/ ou réflexions préexistantes, les coûts et les délais de réalisation du document mis à disposition du public puis de la synthèse seront donc extrêmement variables.»

Pour accéder au texte du projet de loi et à l’étude d’impact, utiliser le lien ci-dessous.

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